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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 3 → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Troisième partie : Dispositions communes aux ... → Titre premier : Assiette et contrôle ... → Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
Actualité législative
Arrêt n°132 du 21 février 2019 (18-13.543) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300132
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Arrêt n°131 du 21 février 2019 (17-31.101) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300131
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
Arrêt n°1567 du 20 décembre 2018 (17-26.921) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201567
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
Arrêt n°1540 du 20 décembre 2018 (17-27.021) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201540
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties [Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique[Texte Intégral]
Article 344 I ter
Article 344 I quater
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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