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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012