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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 2 → Livre II : Recouvrement de l'impôt → Chapitre premier : Paiement de l'impôt → Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Actualité législative
Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
Arrêt n°162 du 13 février 2019 (18-15.634) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100162
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
Arrêt n°160 du 13 février 2019 (18-11.642) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C1000160
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
Arrêt n°156 du 13 février 2019 (18-14.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100156
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt [Texte Intégral]
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
I : Dation en paiement[Texte Intégral]
1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique[Texte Intégral]
Article 384 A
2° : Remise d'imeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres[Texte Intégral]
Article 384 A bis
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels[Texte Intégral]
Article 384 A ter
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement[Texte Intégral]
Article 384 A quater
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)[Texte Intégral]
Article 384 B
Article 384 C
Article 384 D
Article 384 E
Article 384 F
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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