Actualité législative
Arrêt n° 1608 du 26 novembre 2015 (14-26.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201608
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Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt [Texte Intégral]
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
I : Dation en paiement[Texte Intégral]
1° Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique[Texte Intégral]
Article 384 A
2° : Remise d'imeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres[Texte Intégral]
Article 384 A bis
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels[Texte Intégral]
Article 384 A ter
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement[Texte Intégral]
Article 384 A quater
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)[Texte Intégral]
Article 384 B
Article 384 C
Article 384 D
Article 384 E
Article 384 F
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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