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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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I. ― Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.

I.-L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II.-La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012