Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Actions sur le document

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012