Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.

II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.

III. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 8787 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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