Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Dans Wikipédia...
Conseil de quartier
- Wikipedia - 31/1/2012
Dans les blogs...
Participation des habitants à la vie locale : partage de compétence entre le maire et le conseil municipal
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 13/6/2011
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