Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Dans les blogs...
Suite et fin de la réforme de l’exonération du versement transport
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné, Simon Tapie - 1/9/2014
Vers une clarification du périmètre des associations et fondations exonérées du versement transport
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné, Mélanie Blanchard - 10/6/2014
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