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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

Dernière mise à jour : 4/02/2012