Actualité législative
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
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Article L1111-1
Article L1111-1

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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