Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Actions sur le document

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :

1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 ou aux dispositions de l'article L. 222-2L. 222-2 ou non autorisée conformément à l'article L. 10L. 10 ou à l'article L. 222-5L. 222-5 ;

2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 ou aux dispositions de l'article L. 222-2L. 222-2 ou non autorisée conformément aux dispositions des articles L. 10 et L. 222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite.

L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016