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Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les électeurs sont convoqués par décret.

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012