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Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° "collectivité" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de "préfet" et de "préfecture".

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

"préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".

Dernière mise à jour : 4/02/2012