Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
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Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012