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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
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Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi [Texte Intégral]
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Convention [Texte Intégral]
Article R5522-14
Article R5522-16
Article R5522-17
Article R5522-18
Article R5522-18-1
Article R5522-18-2
Article R5522-18-3
Article R5522-19
Article R5522-20
Article R5522-21
Article R5522-22
Article R5522-23
Article R5522-23-1
Article R5522-23-2
Article R5522-23-3
Article R5522-18

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre mois, ou trente mois pour les personnes bénéficiant avant l'embauche du revenu de solidarité active financé par le département, suivant la date d'embauche.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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