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Article L2352-1
Article L2352-2
Article L2352-1

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.

Il est doté de la personnalité juridique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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