Actualité législative
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Article L2135-7
Article L2135-8
Article L2135-8

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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