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Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Dernière mise à jour : 4/02/2012