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Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissions mixtes visées à l'article L. 133-1 et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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