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Article R326-25

La convention prévue à l'article L. 326-3, par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public du placement.

La convention est signée par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le délégué.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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