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Article R326-23

Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 326-3, les communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.

A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer convention avec l'agence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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