Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Actions sur le document
Article D712-17

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.

Dernière mise à jour : 4/02/2012