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Article D712-15

Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être destinées :

a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de qualification prévus à l'article L. 711-5 ;

b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;

c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que prévue à l'article D. 712-13 ;

d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :

- accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre ;

- initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;

- contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels ;

- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise ;

- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement de la personne à l'extérieur de l'entreprise.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012