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Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :

1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012