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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.

Dernière mise à jour : 4/02/2012