Actions sur le document
Article R421-3

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :

" département " est remplacé par le mot :

" collectivité ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019