Article R232-27
Article R232-27
Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
3° Les dons et legs ;
4° Les autres ressources propres.
Dernière mise à jour : 4/02/2012