Actualité législative
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article R*229

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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