Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Actions sur le document
Article R*111-7

Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes :

-nom et prénoms ;

-date et lieu de naissance ;

-domicile et résidence ;

-commune ou consulat de recensement ;

-date d'établissement de l'attestation.

Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à la journée défense et citoyenneté.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016