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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Article R*111-17

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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