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Article L750-3

Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : "département" ou "région" par les mots : "territoire de la Polynésie française" ;

b) Le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans le territoire" ;

c) Les mots : "conseil général" ou "conseil régional" par les mots : "assemblée de la Polynésie française".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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