Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012