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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.

Dernière mise à jour : 4/02/2012