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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012