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Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
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Article L. 312-56 du code de la consommation
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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.

La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.

Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l'assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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