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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les particuliers ayant leur domicile ou possédant un établissement commercial ou industriel dans la circonscription d'un bureau de poste peuvent être autorisés à retirer leurs correspondances au bureau même, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012