Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Régulation : que reste t-il du caractère sacré de la volonté des parties ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Virginie Delannoy - 15/4/2014
Le Conseil Constitutionnel demande à l’Etat d’assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesne, François Klein, avec la participation d'Alizée Ge - 19/2/2018
Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Virginie Delannoy - 14/2/2012
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