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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article D575

Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.

En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

Dernière mise à jour : 4/02/2012