Actions sur le document
Article D570

Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017