Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015
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Les décrets en Conseil d'Etat visés à l'article L. 161-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.

La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante :

Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion).

Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012