Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, du côté de la mer ou du côté des terres, par le préfet sous réserve des droits des tiers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012