Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article R411-4

La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 411-3 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.

Elle porte notamment sur :

-la description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;

-les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;

-les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;

-les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;

-les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.

Dernière mise à jour : 4/02/2012