Actions sur le document
Article R411-10

Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe.

En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012