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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dernière mise à jour : 4/02/2012