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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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La commission de réforme qualifiée pour étudier le droit à pension d'invalidité des déportés et internés résistants en application de l'article L. 190 fonctionne près le centre de réforme de Paris.

Dernière mise à jour : 4/02/2012