Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Actions sur le document

Sous la dénomination d'"office national des anciens combattants et victimes de guerre", il est créé à Paris un établissement public rattaché au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012