Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012