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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du membre du corps du contrôle général économique et financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.

La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.

Dernière mise à jour : 4/02/2012