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Article 885 O quater du Code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012