Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L. 8 sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit :

Ecole polytechnique ;

Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;

Ecole du service de santé militaire ;

Ecole navale ;

Ecole du service de santé de la marine ;

Ecole du commissariat de la marine ;

Ecole d'administration de l'inscription maritime ;

Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ;

Ecole de l'air ;

Ecole du commissariat de l'air.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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